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Il est important de savoir que la saisine de la CRA est suspensive ; cest à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Lune ou lautre de ces deux conditions non remplies invalident tout document émanant de la CAF et sont donc contestables immédiatement. Je

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peux fournir des documents adéquats pour cela. Dans le cas dune opposition dun allocataire à la CAF il faut donc fournir au juge 4 exemplaires de votre requête et des pièces jointes. L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes, toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge. . Cependant, si laffaire est urgente et met en péril votre sécurité, liberté, ou même intégrité, vous pouvez saisir le TA en référé. Enfin il est possible de saisir la Cour Européenne des Droits de lHomme à Strasbourg.

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Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence. La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du basée sur la loi n du relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale. Et ce, 4 jours avant le paiement normal de ses prestations! La procédure est assez formaliste. Dans le cas du référé-liberté, il doit statuer sous 48 heures. Dans les faits elle a obligation dinformation et doit recueillir lavis de lallocataire avant toute prise de décision. En effet la liberté procédurale impose notamment que le requérant puisse avoir accès sans obstacle à un tribunal impartial et indépendant. 223-6 «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Cela peut-être intéressant si vous êtes aux aguets ou si votre situation est très problématique. Dans le cas où cette décision est : Dune part illégale ou infondée (voir explications plus haut infra) Et que dautre part cette décision aura pour conséquence une atteinte grave à lintégrité physique de lallocataire (cas par exemple dune suspension brutale de droits) Alors il faut.


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Vous avez 2 mois pour le faire par simple lettre recommandée adressée au greffe du tass (ou lettre déposée contre reçu au greffe). Auparavant la saisine du TA était gratuite. Il faut bien indiquer le caractère durgence dans votre requête. Cependant, dans la pratique si laffaire est urgente (notamment par exemple pour un problème dintégrité physique cf suspension de droits de la CAF il statue en quelques jours. Le référé-liberté doit concerner une atteinte aux libertés fondamentales qui sont normalement inscrites dans la Constitution, la Déclaration des Droits de lHomme et la Charte Européenne des droits de lhomme (désormais applicable et contraignante pour les états depuis le traité de Lisbonne).

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Si vous estimez quil y a atteinte grave à votre liberté, il y a le référé-liberté. Tout dabord on peut immédiatement saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF de votre domicile et contester toute décision en argumentant. » Article 24 Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n 79-587 du relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des. Depuis 2011 (grâce à Sarko!) il faut désormais payer un timbre de 35 euros (excepté si vous pouvez obtenir laide juridictionnelle ou dans le cas dun référé-liberté). Jattends vos commentaires et me tiens à votre écoute si vous avez des questions concernant cet exposé. Si la CRA vous déboute (cest à dire quelle donne raison à la CAF alors vous pouvez saisir le tass (tribunal de la sécurité sociale que vous ne pouvez pas saisir sans passage par la CRA). La contestation seffectue à plusieurs niveaux et de différentes façons. En même temps que vous saisissez la CRA par exemple, vous pouvez saisir le TA (tribunal administratif de votre région). Il faut savoir les CAF peuvent quelquefois exercer des abus de droit sur les prestataires.

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Site de rencontre française gratuit hamme Pour terminer cette note voici quelques textes de loi que jai cité précédemment : marié service de rencontre absolument gratuit à vigneux-sur-seine Code pénal Art. Si vous désirez faire stopper rapidement une décision de la CAF, il y a le référé suspension et le référé annulation. Par marié service de rencontre absolument gratuit à vigneux-sur-seine exemple il faut fournir autant dexemplaires de votre requête que de parties plus deux. De plus, le document doit être dûment signé.
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